Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.1 - Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La langue dans laquelle les communications et les traductions, s’il est nécessaire, devront être faites, sera la langue anglaise ou la langue française.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 1, a. 3.
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